Reglementation
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le protection des personnes en matiere de fichier informatique. Il lui demande quelle est la reglementation existante en matiere de protection des fichiers (tant pour les personnes physiques que morales comme les associations) a l'occasion des campagnes electorales. En effet, il souhaiterait savoir si, en particulier, une equipe municipale peut se servir de ces fichiers a des fins politiques lors d'elections.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988