Question écrite n° 36319 :
Travailleurs de la mine: pensions de reversion

8e Législature

Question de : M. Herlory Guy
- FN

M Guy Herlory attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le taux de pension de reversion des veuves de mineurs. En effet, celui-ci reste fixe a 50 p 100 alors que le taux de pension de reversion des veuves ressortissantes du regime general a ete porte en 1982 a 52 p 100 de la pension du mari decede. Cette incomprehensible et inacceptable disparite se perpetue malgre de nombreuses interventions aupres des ministeres concernes. Cette disparite est consideree dans la profession miniere comme une grave injustice. Il lui demande s'il envisage d'y remedier dans les delais les plus rapides.

Données clés

Auteur : M. Herlory Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988

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