Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF

M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les consequences de l'article 53 bis-A (nouveau) de la loi de finances pour 1988, qui institue pour les entreprises un credit d'impot au titre de leurs depenses de formation professionnelle. En effet, afin d'encourager la formation des salaries, le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a adopte, un amendement au projet de loi de finances pour 1988, instituant pour les entreprises un credit d'impot au titre de leurs depenses de formation professionnelle. Ce credit d'impot est impute sur l'impot sur les societes auquel les associations ne sont assujetties que de facon marginale. Devant favoriser la formation de tous les salaries, y compris ceux des professions liberales comme l'a annonce le Premier ministre, cette mesure me semble devoir aussi s'appliquer aux salaries des associations. Ces dernieres doivent d'ailleurs, comme les autres entreprises, en permanence investir et se moderniser, afin d'adapter leurs reponses a des besoins sociaux en mutation constante. Elles contribuent souvent, en outre, a la formation initiale de personnels appeles a travailler un jour ou l'autre au sein des entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il prevoit de faire adopter pour que les mesures d'application de l'article 53 bis-A (nouveau) de la loi de finances pour 1988, prevoient que l'excedent de credit d'impot puisse etre restitue aux associations qui sont exonerees d'impot sur les societes au titre de l'article 206-1 du code general des impots.