Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun appelle l'attention M le ministre des affaires etrangeres sur les consequences de la decision du 16 septembre 1986 de generaliser l'obligation du visa a l'ensemble des pays a l'exception de ceux de la CEE et des pays frontaliers. Cette mesure a souleve l'emotion des pays du Conseil de l'Europe non membres de la CEE et particulierement des pays scandinaves qui ont juge la decision vexatoire et discriminatoire. Lors du sommet de Copenhague des pays de la CEE, le 9 decembre 1987, le ministre danois de la justice, M Hinhansen, a pris la defense des autres pays nordiques en estimant la decision francaise mal appropriee dans le cadre de la cooperation europeenne et en considerant que ces restrictions ne pouvaient que creer des soupcons inutiles diriges contre ces pays. Le Premier ministre suedois, M Carlsson, avait, quant a lui, des septembre 1986, exprime son sentiment en declarant que cette mesure constituait une regrettable bureaucratisation des relations entre la France et la Suede, contraire aux liens privilegies unissant ces deux pays. Enfin, lors de sa derniere session d'octobre 1987, l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe a adopte une directive chargeant le bureau d'examiner la question du lieu des futures reunions de l'Assemblee si la France ne consentait pas a revenir sur sa decision d'ici au 25 janvier 1988. En consequence, il lui demande la position du Gouvernement sur cette affaire qui parait refroidir les relations entre la France et la Suede. Il souhaite par ailleurs savoir si une evolution de cette situation est effectivement envisageable dans un delai prochain.