Dieteticiens
Question de :
M. Proveux Jean
- SOC
Par question ecrite no 24950 publiee au Journal officiel du 18 mai 1987, M Jean Proveux avait interroge Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la protection du titre de dieteticien. Dans sa reponse publiee au Journal officiel du 24 aout 1987, Mme le ministre avait indique que « les textes d'application de la loi no 86-79 du 17 janvier 1986 etaient actuellement en cours de signature ». Or ces textes ne sont toujours pas publies au debut 1988. Il l'interroge donc de nouveau sur la parution de ces decrets attendus par 3 000 professionnels. Dans quels delais ces decrets seront-ils enfin promulgues ?
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988