Question de : M. Pierret Christian
- SOC

M Christian Pierret M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les administrateurs des hopitaux sont amenes regulierement a admettre en non-valeur des sommes de plus en plus importantes, c'est-a-dire des sommes que les comptables publics n'ont pas pu recouvrer malgre des procedures forcees engagees contre les debiteurs. En outre, il semble que la pratique administrative ait conduit les services charges de l'aide sociale et de la sante a demander aux hopitaux et etablissements d'hebergement de remplir les dossiers d'aide pour les personnes qui y sont admises. Cette pratique n'offre pas les garanties prevues par les textes reglementaires, qui ont charge les CCAS et mairies, plus proches des demandeurs, de l'instruction de ces dossiers. Il semble egalement que les commissions prennent des decisions qui ne tiennent pas assez compte de la situation reelle du debiteur et du caractere subsidiaire de l'aide sociale et medicale. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que soient appliquees effectivement les lois - et l'esprit des lois - relatives a l'aide sociale et a l'aide medicale en milieu hospitalier.