Question de : M. Pierret Christian
- SOC

M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation de nombreux demandeurs d'emploi qui, faute d'une information suffisante, ne peuvent pas participer aux elections prud'homales. Les salaries sont, en effet, obligatoirement declares par leurs employeurs pour inscription sur les listes electorales. Les demandeurs d'emploi peuvent participer au scrutin, mais doivent se declarer eux-memes. Or bien peu de personnes ont ete informees de cette possibilite avant le 5 mai 1987 (soit huit mois avant le scrutin), date de cloture pour l'envoi des declarations. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'a l'avenir une information suffisante permette a cette categorie de personnes de participer a ce type de scrutin. Il lui demande s'il envisage de faire inscrire les demandeurs d'emploi par un tiers (par exemple l'ANPE), comme c'est le cas pour les salaries. Il lui demande enfin quels recours existent pour les demandeurs d'emploi qui, pour manque d'information, ne se sont pas fait inscrire avant expiration des delais legaux, afin qu'ils puissent tout de meme participer a ce type d'elections.