Cotisations: Voges
Question de :
M. Pierret Christian
- SOC
M Christian Pierret demande a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il est normal, aux yeux de ce dernier que, pour les personnes handicapees ayant recours a l'assistance d'une aide a domicile et qui sont dispensees des cotisations patronales relatives a cet emploi, l'URSSAF des Vosges reclame, neanmoins, entre le 31 mars 1987 et le 1er juillet 1987, les cotisations sociales dont le montant excede 6 000 francs par trimestre. Il est curieux de constater que, tandis que l'exoneration totale des cotisations patronales demeure apres l'application du decret du 27 mars 1987 et de la circulaire no 8762 de l'ACOSS du 23 septembre 1987, cette URSSAF reclame - apparemment de maniere absurde - les cotisations afferentes a l'emploi d'une aide menagere pour la periode du 31 mars au 1er juillet 1987.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 8 février 1988