Question écrite n° 36337 :
Emplois reserves

8e Législature

Question de : M. Pourchon Maurice
- SOC

M Maurice Pourchon rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les decrets d'application de loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapes n'ont toujours pas ete publies et les associations d'amis et de parents, d'enfants inadaptes - qui gerent les centres d'aide par le travail - s'inquietent de ce retard qui empeche de nombreux travailleurs de trouver un emploi. Il lui rappelle egalement que ces associations emettent le voeu que ces decrets indiquent explicitement qu'un certain pourcentage des emplois de handicapes soit reserve aux handicapes mentaux qui, sans cette precision, risqueraient d'etre systematiquement exclus par les entreprises. Ces derniers seraient alors obliges de retourner dans leur famille ou d'aller en hopital psychiatrique, alors que certains emplois peuvent leur etre reserves. Il lui demande donc s'il compte prendre tres rapidement les mesures necessaires pour que la loi sur l'emploi des travailleurs handicapes puisse etre appliquee dans les meilleurs delais.

Données clés

Auteur : M. Pourchon Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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