Question de : M. Prat Henri
- SOC

M Henri Prat attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation particuliere du departement des Pyrenees-Atlantiques du point de vue du calcul des cotisations sociales dont il lui adresse directement un memoire explicatif. Il s'avere, en effet, d'apres une etude effectuee par les services de la Mutualite sociale agricole, que les bases de calcul de ces cotisations ont ete entachees d'erreurs manifestes, se traduisant par une surevaluation du RBE departemental dont les consequences sont : un ecart artificiellement accru entre la place cadastrale et la place economique ; un coefficient d'adaptation exagerement gonfle ; des cotisations trop elevees ; une compensation intercaisses erronee. Il lui demande dans quelles conditions cette situation peut etre redressee afin que : l'erreur soit reconnue officiellement ; que les RBE errones soient rectifies pour tous les exercices en cause ; que la charge sociale departementale 1988 soit calculee avec des RBE rectifies pour tous les exercices pris en consideration ; que les charges sociales deja notifiees pour les annees passees fassent l'objet de nouveaux calculs avec des bases rectifiees afin de permettre aux cotisants du departement de recuperer les cotisations qu'ils ont versees en trop.