Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la non-application dans le departement de la Vendee de la circulaire no 86-13 du 6 mars 1986, relative a l'accueil des enfants et adolescents presentant des handicaps associes. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application de cette circulaire dans les differents departements des regions Pays de la Loire et Poitou-Charentes, et de lui communiquer (comme le precisait en conclusion la circulaire), les principales difficultes que soulevaient ces instructions qui ont ete signalees au bureau de l'action sociale du ministere. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa politique en faveur de l'accueil des enfants et adolescents handicapes, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour permettre l'application effective de la circulaire du 6 mars 1986.