Reglementation
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation des agriculteurs retraites non titulaires d'un permis de conduire. En effet, des lors qu'ils sont retraites, ces agriculteurs n'ont plus le droit de circuler en tracteur sur la voie publique sans permis de conduire, alors qu'ils en avaient le droit pendant leur vie active. Or il apparait encore aujourd'hui qu'un certain nombre d'agriculteurs retraites ne sont pas titulaires du permis de conduire, et se trouvent donc en infraction des lors qu'ils circulent sur la voie publique en tracteur, dans le cadre des activites de leur exploitation qu'ils sont en droit de conserver. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage de prendre la mesure reglementaire tres simple permettant de corriger cette situation paradoxale.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988