Finances locales
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'application de la loi sur l'amenagement du 18 juillet 1985, qui confie aux departements la responsabilite de la protection, de la gestion et de l'ouverture au public des espaces naturels sensibles. Ce texte permet aux conseils generaux de prelever une « taxe verte », dont le produit est affecte pour permettre aux departements d'exercer leurs droits de presemption. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels sont les conseils generaux qui ont decide de prelever cette taxe verte, et quelles ont ete pour chacun d'eux les sommes recoltees en 1986 et 1987.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 8 février 1988