Question écrite n° 36360 :
Frais de transport

8e Législature

Question de : M. Sainte-Marie Michel
- SOC

M Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problemes que rencontrent les personnes handicapees pour leur remboursement de leurs frais de transport, lorsqu'elles sont convoquees devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Les reglements administratifs prevoient le remboursement de ces frais sur la base du tarif transport en commun le moins onereux. Cela ne tient pas compte de la situation reelle des personnes handicapees, notamment celles qui vivent en fauteuil roulant, qui ne peuvent emprunter les transports en commun. Ces dernieres sont alors obligees soit de s'adresser a des associations, telle Transadapt en Gironde, qui n'existent pas dans toutes les villes et qui sont le plus souvent submergees de demandes, soit d'utiliser un taxi dont le tarif sera souvent tres eleve. Aussi il lui demande s'il ne trouve pas necessaire et equitable que l'administration prenne en charge les frais reels de transport, sur justification medicale et d'indisponibilite d'associations de transport des handicapes.

Données clés

Auteur : M. Sainte-Marie Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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