Question de : M. Santrot Jacques
- SOC

M Jacques Santrot apelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la circulaire du 16 octobre 1987 relative aux modalites d'octroi du fonds de compensation de la TVA Les textes applicables en la matiere sont les articles 1 a 9 du decret no 85-1378 du 26 decembre 1985. Ce dernier definit dans son article 1er les depenses d'investissement a retenir pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la TVA : ce sont les depenses reelles d'investissement nettes des subventions specifiques versees par l'Etat comptabilisees a la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs a comptabilite distincte au titre : des immobilisations et immobilisations en cours ; de certaines operations realisees sous mandat pour le compte des beneficiaires ; des fonds de concours verses a l'Etat en sa qualite de maitre d'ouvrage des travaux sur monuments classes. Il en resulte que, hors les exceptions prevues par le decret du 26 decembre 1985, les operations sous mandat ne donnent pas droit, pour la collectivite mandataire, au benefice du FCTVA Le probleme se pose pour toutes les autres operations qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions et qui ont ete confiees a des societes d'economie mixte. En effet, d'une part les collectivites mandantes qui ne pourront plus percevoir la dotation attendue au titre du FCTVA sur ces investissements subiront de graves prejudices financiers, d'autre part le devenir des SEN qui ne feront plus de mandat a l'avenir semble fortement compromis en raison d'une baisse d'activite d'a peu pres 60 p 100. En consequence, il lui demande si l'on ne pourrait pas etendre au benefice du FCTVA toutes les operations realisees sous mandat pour le compte des beneficiaires du fonds.