Question de : M. Schreiner Bernard
- SOC

M Bernard Schreiner interroge M le ministre de la culture et de la communication sur les consequences du projet de rachat du quotidien economique francais Les Echos par le groupe Pearson, editeur du Financial Times et dont le premier actionnaire est l'homme d'affaires austro-americain Rupert Murdoch. Il apparait clairement que la loi du 1er aout 1986 qui interdit aux etrangers de posseder plus de 20 p 100 d'un journal francais sous reserve des engagements internationaux va etre tournee dans cette operation. Il ne s'agit pas en effet de ressortissants de la Communaute europeenne et la clause d'assimilation nationale est difficilement applicable. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour faire appliquer la loi du 1er aout 1986 inspiree par la volonte et les decisions du Conseil constitutionnel.