INA
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur l'inquietude des professionnels concernant la non-conservation des archives, notamment des creations des societes de television. En effet, la loi adoptee en 1986 a abouti a la disparition de la notion de service public avec obligation contractuelle de versement des archives televisees a l'INA Aucune autre formule de depot legal n'a ete prevue. Il lui demande un releve precis des depots realises a l'INA en 1987 par les societes de television. Il lui demande aussi les mesures qu'il compte prendre pour permettre la conservation de toutes les archives en particulier de creation des chaines nationales.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 15 février 1988