Taux
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la demande faite par les editeurs de cassettes de voir aligner la TVA qui frappe la video sur celle du cinema (7 p 100). Le cout estime est de 270 millions de francs et pourrait etre compense en partie par l'augmentation des ventes et la baisse du piratage. Il lui demande s'il compte prendre une telle mesure qui permettrait de sortir le marche de la video de son marasme actuel.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988