Suisses
Question de :
M. Strauss-Kahn Dominique
- SOC
M Dominique Strauss-Kahn appelle l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur la reconnaissance eventuelle a des citoyens suisses du droit de resider de facon permanente en France. Selon les indications donnees par un conseiller d'Etat de la Republique et Canton de Geneve, ce droit de residence ferait actuellement l'objet d'une concertation entre les autorites suisses et francaises. Ces informations n'ont pas ete confirmees du cote francais. Il souhaite avoir des precisions sur la realite de ces negociations en soulignant que la population et les responsables locaux, notamment les elus, doivent etre imperativement associes a toute modification des regles en vigueur en ce domaine.
Auteur : M. Strauss-Kahn Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 15 février 1988