Conseils de prud'hommes: Haute-Savoie
Question de :
M. Strauss-Kahn Dominique
- SOC
M Dominique Strauss-Kahn appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait qu'en Haute-Savoie certains employeurs n'ont pas autorise leurs salaries a participer aux dernieres elections prud'homales durant les heures de travail. Il lui demande de rappeler les regles en vigueur en ce domaine et de lui preciser les dispositions qu'il compte prendre afin que ce type de probleme ne se pose plus lors des prochains scrutins.
Auteur : M. Strauss-Kahn Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988