Taux
Question de :
Mme Trautmann Catherine
- SOC
Mme Catherine Trautmann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les problemes de l'harmonisation des differentes taxes sur le materiel de radio et de television en vue du Marche unique europeen en 1992. Il existe en effet actuellement des ecarts de taxes notamment pour la TVA entre l'Allemagne et la France qui penalisent les entreprises francaises et plus particulierement alsaciennes. La plupart des produits des professionnels de la radio et de la television ainsi que les pieces detachees relevent du taux majore de 33,33 p 100. Afin d'etre plus competitifs sur le marche et en vue du Marche unique, peut-on des aujourd'hui envisager de definir une liste de tels produits pouvant etre soumis a une reduction des taux de TVA.
Auteur : Mme Trautmann Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988