Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge de la consommation et de la concurrence, sur les consequences de l'application du decret no 87-1045 du 22 decembre 1987 relatif a la presentation des ecrits constatant les contrats de garantie et de service apres-vente. En rendant obligatoire, a compter de decembre 1988, la presentation aux consommateurs des contrats de garantie et service apres-vente des appareils electromenagers et TV hifi, le decret no 87-1045 risque d'officialiser le principe des prestations payantes au detriment de la garantie legale. En effet, la garantie contractuelle et les prestations payantes ont l'avantage de decharger le consommateur de l'apport de preuves en cas de defaut cache. D'un usage plus commode, elles ne manqueront pas d'etre generalisees pour se substituer a la garantie legale qui pourtant est gratuite. La garantie longue duree systematiquement proposee aux consommateurs lors de l'achat d'un televiseur peut par exemple laisser supposer l'existence d'un vice cache des tubes cathodiques dont le remplacement devrait alors etre pris en charge gratuitement par le vendeur au titre de la garantie legale. En consequence il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que la generalisation des prestations payantes n'annule pas la mise en oeuvre de la garantie legale en cas de defauts caches des appareils electromenagers, TV, hifi.