Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui desirent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. En effet, pour faire suite a la decision du report d'un an des deductions fiscales concernant le compte d'epargne en actions, il serait souhaitable que le meme delai puisse etre applique pour la constitution de la rente mutualiste du combattant avec la participation de l'Etat au taux de 25 p 100. Le retard pris dans le depouillement des journaux de marche des unites ayant participe a la guerre d'Algerie et aux combats du Maroc et de Tunisie penalise de nombreux anciens combattants d'AFN qui n'obtiendront la carte de combattant que dans les annees a venir. Il apparait que les dernieres directives donnees pour la retraite n'ont pu etre communiquees a temps aupres des beneficiaires potentiels. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas equitable que les anciens combattants en Afrique du Nord puissent beneficier des memes avantages que cette categorie de contribuables et voir le delai pou se constituer une retraite mutualiste porte a dix ans a partir de la delivrance du titre.