Question de : Mme Frachon Martine
- SOC

Mme Martine Frachon interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, a propos de l'article 53 bis A de la loi de finances pour 1988. Afin d'encourager la formation des salaries, le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a adopte, cet amendement au projet de loi de finances pour 1988, instituant pour les entreprises un credit d'impot au titre de leurs depenses de formation professionnelle. Ce credit d'impot est impute sur l'impot sur les societes auquel les associations ne sont assujetties que de facon marginale. Devant favoriser la formation de tous les salaries, y compris ceux des professions liberales, cette mesure semble devoir aussi s'appliquer aux salaries des associations. Ces dernieres doivent d'ailleurs, comme les autres entreprises, en permanence investir et se moderniser, afin d'adapter leurs reponses a des besoins sociaux en mutation constante. Elles contribuent souvent, en outre, a la formation initiale des personnels appeles a travailler ulterieurement au sein des entreprises. En consequence, elle lui demande ce qu'il entend faire pour que les mesures d'application de cet article prevoient que l'excedent de credit d'impot puisse etre restitue aux associations qui sont exonerees d'impot sur les societes au titre de l'article 206-1 du code general des impots.