Question de : Mme Frachon Martine
- SOC

Mme Martine Frachon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les revendications formulees par de nombreuses associations du secteur social a propos de l'article 53 bis A de la loi de finance pour 1988. Afin d'encourager la formation des salaries, le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a adopte, un amendement au projet de loi de finances pour 1988 instituant pour les entreprises un credit d'impot au titre de leurs depenses de formation professionnelle. Ce credit d'impot est impute sur l'impot sur les societes auquel les associations ne sont assujetties que de facon marginale. Devant favoriser la formation de tous les salaries, y compris ceux des professions liberales, cette mesure semble devoir aussi s'appliquer aux salaries des associations. Ces dernieres doivent d'ailleurs, comme les autres entreprises, en permanence investir et se moderniser afin d'adapter leurs reponses a des besoins sociaux en mutation constante. Elles contribuent souvent, en outre, a la formation initiale de personnels appeles a travailler ulterieurement au sein des entreprises. Les associations du secteur social sont donc conduites a demander que des mesures d'application de cet article prevoient que l'excedent du credit d'impot puisse etre restitue aux associations qui sont exonerees d'impot sur les societes au titre de l'article 206-1 du code general des impots. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour que ces demandes equitables puissent aboutir.