Question écrite n° 36416 :
COTOREP

8e Législature

Question de : M. Garmendia Pierre
- SOC

M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le probleme du remboursement des frais de transports aux personnes handicapees, convoquees a comparaitre devant la Cotorep. En effet, en l'etat actuel de la reglementation, le remboursement des frais de transports s'effectue sur la base du tarif des transports en commun urbains. Or, l'etat de certains handicapes ne leur permet pas de prendre les moyens ordinaires de transports en commun. Dans ces cas, le cout des taxis ou bien des vehicules specialises de transadapt, lorsque ce service existe, est beaucoup plus eleve. Une depense de l'ordre de 100 a 150 francs est alors a la charge du handicape qui n'a generalement que tres peu de ressources. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Garmendia Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 15 février 1988

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