Question écrite n° 3644 :
Cotisations

8e Législature

Question de : M. Bechter Jean-Pierre
- RPR

Données clés

Auteur : M. Bechter Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 16 juin 1986

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