Controle et contentieux
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M Jack Lang appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes que semblent rencontrer les services de la comptabilite publique et les recettes des impots pour recouvrer les creances de l'Etat, a la suite des controles fiscaux. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre le taux de recouvrement de ces creances en 1987, ainsi que le montant des restes a recouvrer, suite aux operations de controles fiscaux effectuees par les agents de la direction generale des impots au 31 decembre 1987.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 février 1988