Budget: structures administratives
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M Jack Lang attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes rencontrees par les agents des services fiscaux dans l'accomplissement de leur mission. En consequence, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour compenser l'affaiblissement des moyens des administrations fiscales et douanieres a la suite : du raccourcissement des delais de verification ; de la diminution du poids des penalites ; du renversement de la charge de la preuve ; de l'anonymat sur les transactions de l'or ; de la suppression de l'obligation de paiement par cheques a partir d'une certaine somme ; de la suppression de la declaration des elements de train de vie.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988