Controle et contentieux
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M Jack Lang attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que l'article 12 du livre des procedures fiscales, issu de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1986, limite a trois exceptions pres la duree de l'ESPF (examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle), ancienne VASFE En consequence, il lui demande si cette limite, conjuguee avec la prolongation des delais offerts aux contribuables pour repondre aux demandes d'eclaircissements et de justificatifs prevues a l'article L 16 du livre des procedures fiscales, n'est pas de nature a nuire a la qualite des controles.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 février 1988