Question de : M. Lang Jack
- SOC

M Jack Lang attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les consequences d'un arret rendu par le Conseil d'Etat le 24 juillet 1987, qui, en matiere de taxes sur le chiffre d'affaires, ne permet plus la taxation d'office des redevables places sous le regime simplifie d'imposition que pour le defaut de la seule declaration recapitulative annuelle (CA 12). L'absence de depot d'une declaration periodique ne pouvant plus faire l'objet d'une telle sanction, il n'y a aucune mesure, semble-t-il, qui ait ete prise a ce jour pour remedier a cette situation qui, si elle se perpetue, risque de compromettre la periodicite du paiement mensuel ou trimestriel des acomptes de TVA des redevables places sous un regime simplifie d'imposition. En consequence, il lui demande ce qu'il envisage pour repondre a cette situation depuis l'arret rendu par le Conseil d'Etat.