Contentieux
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M Jack Lang attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les consequences de la loi du 8 juillet 1987, modifiant les procedures fiscales et douanieres prevoyant un nouveau dispositif des sanctions fiscales. En effet, ce nouveau regime prevoit une seule et meme sanction, que les redressements soient qualifies de mauvaise foi, consecutifs a des manoeuvres frauduleuses, ou simplement en l'absence de depot de document dans les trente jours d'une deuxieme mise en demeure. En consequence, il lui demande s'il estime equitable de sanctionner par une penalite identique des fautes de nature et de gravite differentes.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Douanes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988