Dentistes
Question de :
M. Ledran André
- SOC
M Andre Ledran souhaite attirer l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problemes d'application du nouvel article 14 bis des statuts de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, concernant la majoration de 10 p 100 au profit des allocataires ayant eu au moins trois enfants. L'interpretation de cette modification statutaire autorise une majoration en regime complementaire pour les seules retraites liquidees posterieurement a la date de publication de cette mesure, soit le 1er janvier 1987. Or il apparait que la CARCD applique de maniere extensive cette majoration dans le regime avantage social vieillesse. Cette situation est d'autant plus injuste que l'octroi de la majoration a tous les retraites a la date precitee ne mettrait en cause qu'une faible masse financiere du fait du petit nombre de beneficiaires. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager des dispositions qui permettent d'harmoniser les deux regimes.
Auteur : M. Ledran André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988