Charges ouvrant droit a une reduction d'impot
Question de :
M. Malandain Guy
- SOC
M Guy Malandain demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, dans quelle mesure un particulier detenteur d'actions Monory (prorogees en CEA) peut vendre ses actions souscrites avant l'annee 1983 et acheter de nouvelles CEA en 1988, sans diminuer le total des sommes investies.
Auteur : M. Malandain Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988