Quotas de production
Question de :
M. Nallet Henri
- SOC
M Henri Nallet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'application du decret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantites de references laitieres. Ce texte, publie au Journal officiel du 2 aout 1987, ne fait pas mention de la possibilite eventuelle d'une application retroactive. Or dans certains departements des pressions sont exercees par des laiteries pour ajuster les references d'agriculteurs qui ont loue ou vendu une partie de leur terre entre 1984 (date de la mise en place du systeme des quotas) et juillet 1987, mais qui sont restes maitres de la totalite de leurs references. Il lui demande donc une confirmation du caractere non retroactif du decret du 31 juillet 1987.
Auteur : M. Nallet Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988