Question écrite n° 36480 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Oehler Jean
- SOC

M Jean Oehler appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la formation continue du personnel hospitalier. En effet, selon l'article L 931-1 et suivants du code du travail (loi no 84-130 du 24 fevrier 1984, Journal officiel du 25 fevrier 1984), tout salarie peut beneficier d'un conge individuel de formation. Or, les infirmieres de la fonction publique souhaitant parfaire leurs connaissances et se specialiser ne peuvent beneficier d'un conge de formation. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier au mieux a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Oehler Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

partager