Question écrite n° 36484 :
Dieteticiens

8e Législature

Question de : M. Patriat François
- SOC

Les decrets d'application de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 protegeant le titre de dieteticien n'ayant toujours pas ete publies au Journal officiel, M Francois Patriat demande a nouveau a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, a quelle date doit intervenir leur parution.

Données clés

Auteur : M. Patriat François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

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