Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Patriat François
- SOC
M Francois Patriat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, s'il envisage de prendre des mesures afin que toutes les entreprises qui offrent au public des contrats d'assurances soient soumises aux memes obligations reglementaires et au meme regime fiscal.
Auteur : M. Patriat François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988