Question écrite n° 36489 :
Allocations et ressources

8e Législature

Question de : M. Patriat François
- SOC

M Francois Patriat demande a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage d'accorder une allocation specifique aux personnes handicapees qui font a leurs frais modifier les caracteristiques de leur voiture pour pouvoir conduire.

Données clés

Auteur : M. Patriat François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 15 février 1988

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