Taxe professionnelle
Question de :
M. Patriat François
- SOC
M Francois Patriat demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, s'il envisage d'exonerer de la taxe professionnelle les unions commerciales en milieu rural, composees de petits commercants qui se regroupent en vue d'animer les bourgs ruraux et de maintenir localement une clientele attiree par les centres urbains les plus importants.
Auteur : M. Patriat François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988