Question de : M. Roux Jacques
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M Jacques Roux expose a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, qu'une restructuration de la transfusion sanguine francaise est en projet, selon les informations dont il dispose. Sans nier l'interet que peut presenter une meilleure organisation et une collaboration amelioree entre les diverses parties concernees, la finalite et les consequences du schema propose suscitent plusieurs interrogations. Un des motifs invoques est celui que l'Acte unique europeen obligera la transfusion sanguine a subir les lois d'une economie de marche, les produits sanguins francais etant mis en concurrence avec les produits etrangers. Il est donc legitime de se demander si le Gouvernement francais a l'intention de defendre le monopole transfusionnel a l'interieur de la France, protegera les regles ethiques en vigueur, et refusera toute mesure qui derogerait au principe selon lequel les dons de sang ne peuvent preter en aucun cas a des operations a but lucratif. Quelle est la position de la France dans la negociation a la CEE concernant la directive-cadre pour la transfusion ? Les proteines therapeutiques d'origine biotechnologique sont appelees a un developpement rapide. La transfusion sanguine doit maitriser cette evolution. Or il est envisage de regrouper les etablissements de transfusion sanguine dans un holding financier qui participerait a un holding-biotechnologie en liaison avec un groupe bancaire et la societe Transgene, l'ensemble participant a une societe d'exploitation. Un tel montage est-il justifie et repond-t-il aux problemes poses par l'avenir de la transfusion sanguine ? Celle-ci conservera-t-elle une position privilegiee dans la maitrise de l'evolution des biotechnologies des proteines therapeutiques ? Quelle sera la part de l'Etat pour aider la transfusion sanguine a developper les biotechnologies et notamment quelle serait son attitude si un deficit de la societe d'exploitation pesait sur les etablissements de transfusion participant a cette societe ? Les investissements des etablissements de transfusion dans un tel projet seraient realises en utilisant l'argent recueilli a partir du sang des donneurs. On peut donc se demander si l'utilisation de cet argent dans un organisme a but lucratif n'est pas une violation de l'ethique transfusionnelle. Quelles seront les incidences de ces projets sur l'emploi dans les etablissements de transfusion ? L'avenir des biotechnologies impose d'autres perspectives qui, tout en maintenant des objectifs de haut niveau, devraient preserver l'emploi et conserver les regles ethiques qui ont servi de modele a de nombreux pays et ont inspire les positions de l'organisation de la sante. Il lui demande quelle est sa position sur ces questions.