Cotisations
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le delai ecoule entre le moment ou un agriculteur modifie la nature de sa culture (a la suite d'un arrachage de vignes par exemple) et celui ou la mutualite sociale agricole en tient compte. A titre d'exemple, une modification de la nature de culture d'une parcelle prise en compte par la direction generale des impots au titre de l'annee 1986 (modification de la nature de culture en 1985), ne peut etre exploitee par les services competents qu'en 1987, car la constitution des bases contributives individuelles doit etre imperativement terminee fin juin, afin de pouvoir notifier les cotisations individuelles et cadastrales des non-salaries agricoles avant le 31 aout. Considerant que cette procedure est a juste titre, peu satisfaisante pour les agriculteurs qui attendent une diminution de leur revenu cadastral, il lui demande de faire en sorte que le delai soit raccourci.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988