Controle et contentieux
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le delai de reprise de trois annees, en matiere de droits d'enregistrement. La duree de ce delai semble excessive aussi bien aux acquereurs ou vendeurs qu'aux intermediaires immobiliers. En effet, une certaine incertitude plane tant que le delai de trois ans n'est pas ecoule pour la securite de leur situation juridique. De meme, la longueur de ce delai ne favorise pas les bonnes relations qui devraient exister entre les citoyens et l'administration fiscale. En consequence, il lui demande s'il serait possible d'envisager une reduction du delai de reprise en matiere de droits d'enregistrement.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988