Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M Bertrand Cousin souhaite appeler l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article 175 du code penal qui definit et reprime le delit de l'ingerence. Les fondements de cet article ne sont pas en cause, car il convient de respecter une necessaire separation entre les interets prives et les interets publics a l'occasion de l'exercice des mandats publics. Mais il est a craindre que le caractere tres etendu de la definition de l'ingerence ne soit plus adapte, pour les elus locaux, a la situation presente. En effet, depuis la decentralisation, les communes et leurs responsables elus, maires et adjoints exercent des responsabilites etendues dans les domaines de l'economie et de l'urbanisme. La definition actuelle de l'ingerence pourrait avoir pour effet : de multiplier les plaintes abusives, moyen de chantage et de pression alimentant des polemiques politiciennes, contrariant ainsi un sain exercice de la democratie ; d'aboutir a sanctionner des elus qui ont agi sans intention coupable ; d'eloigner des fonctions electives des hommes et des femmes dont les competences, acquises grace a leur experience professionnelle, est precieuse pour les collectivites locales ; de reserver les mandats publics locaux a une fraction de la population moins directement afin de tirer les consequences de l'evolution due a la decentralisation. Cette reflexion devra en particulier tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises.