Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de la loi no 78-2 du 2 janvier 1978 concernant le rachat des cotisations d'assurance vieillesse, par les personnes ayant assume benevolement les fonctions de tierce personne, aupres d'un conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide. Le decret no 80-541 du 4 juillet 1980 avait fixe au 17 juillet 1982 la date limite de recevabilite des demandes de rachat. Or dans une reponse faite le 11 mai 1987 a la question ecrite no 18987 de M Jacques Oudot (Journal officiel, Assemblee nationale, debats parlementaires, question no 19, du 11 mai 1987) il a precise que : « Sans presumer des decisions que pourrait etre amene a prendre le Gouvernement, il travaille actuellement a mettre au point les textes necessaires a une reouverture prochaine des delais de rachat des cotisations a l'assurance vieillesse des personnes assumant ou ayant assume benevolement les fonctions de tierce personne aupres de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide. » Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les textes a l'etude doivent etre prochainement publies.