Notaire
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M Jean Gougy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il est de jurisprudence constante que, tenu au secret professionnel, un notaire ne peut servir de temoin dans une procedure. Or il arrive que des magistrats convoquent des notaires a ce titre, ce qui entraine regulierement la nullite de la procedure et expose le notaire a etre poursuivi pour violation du secret professionnel. Il lui demande s'il n'est pas envisage d'adresser une circulaire aux magistrats pour leur rappeler cette regle.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988