Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les problemes poses par la prise en charge des victimes d'agressions sexuelles. Selon le ministere de l'interieur, 2 500 viols environ sont declares chaque annee en France. Un chiffre important, mais qui ne traduit pas la realite du phenomene : il ne s'agit, selon les experts medicaux, que des viols dont les auteurs ont ete retrouves : d'autre part le viol ne resume pas, a lui seul, le vaste champ des « agressions sexuelles ». Le professeur Jean-Henri Soutoul recense aujourd'hui, en realite, entre 10 000 et 15 000 de ces agressions chaque annee en France. Compte tenu de la frequence de ce type d'agressions et des degats psychologiques souvent irreversibles qu'elles peuvent produire, la medecine joue ici un role essentiel, d'ordre a la fois organique et psychologique, therapeutique et medico-legal. Si un effort reel a pu etre constate, en France, pour ameliorer la prise en charge medicalisee des profondes blessures dont souffrent souvent a vie les victimes des agressions et des sevices sexuels, il n'en reste pas moins qu'en de nombreux endroits l'un des problemes encore en suspens concerne les frais lies aux examens medicaux et biologiques. Ces depenses sont prises en charge en totalite au titre de frais de justice en cas d'examen pratique sur requisition de la force publique ou de l'autorite judiciaire. Ils demeurent, en revanche, pour partie a la charge de la victime lorsque celle-ci consulte de sa propre initiative. Il lui demande si des mesures ne sont pas envisagees pour remedier a cette derniere situation.