Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

M Daniel Goulet rappelle a M le ministre de l'interieur que, pour son application, la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs, necessite la publication de six textes reglementaires relatifs : a l'organisation generale des services d'incendie et de secours, aux sapeurs-pompiers volontaires, aux sapeurs-pompiers professionnels, aux services de sante des sapeurs-pompiers, aux directions departementales et, enfin, a l'organisation pyramidale. D'une maniere plus generale, il appelle tres vivement son attention sur les problemes qui preoccupent particulierement les sapeurs-pompiers. S'agissant des volontaires, il est inacceptable que ceux-ci aient a faire l'avance de leurs frais medicaux et pharmaceutiques lorsqu'ils ont un accident. En matiere de formation, l'officier volontaire qui veut s'instruire a besoin d'un minimum de formation (jusqu'a 400 heures). Il convient donc de lui donner des possibilites de se former s'il est salarie ou chef d'entreprise. Enfin, dans le domaine des facilites d'intervention, il convient de determiner les mesures a prendre pour ne pas penaliser les chefs d'entreprise employant des volontaires. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, outre les aspects touchant a l'application de la loi du 22 juillet 1987, il souhaiterait obtenir des precisions sur le corps national evoque par le Premier ministre au cours du dernier congres de la federation nationale des sapeurs-pompiers. Il desirerait en particulier savoir s'il s'agit d'un cadre statutaire a caractere national (l'Etat s'occupant de l'avancement et des recrutements) tel que le souhaite la profession. Enfin, la capacite de l'Ecole nationale superieure des sapeurs-pompiers de Nainville-les-Roches reste limitee a cinquante-cinq auditeurs alors que les credits existent pour l'extension prevue et le plateau technique necessaire. Il souhaiterait donc savoir quand une solution sera mise en oeuvre. D'une maniere plus generale, il lui demande quand apparaitront les decrets d'application de la loi du 22 juillet 1987 et les mesures qui seront prises en ce qui concerne les problemes sur lesquels il vient d'appeler son attention.