Question écrite n° 36525 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur la situation des candidats qui ont ete admis au concours d'agent d'exploitation des services des lignes en decembre 1983 et en septembre 1984 et de ceux qui ont reussi le concours de technicien de mai-juin 1985 et de mars 1986. Les interesses n'ont toujours pas ete appeles a l'activite, et ils se trouvent dans une situation particulierement precaire puisqu'ils ne peuvent s'inscrire a l'ANPE, compte tenu de leur succes a un concours de la fonction publique. Le ministre des P et T recevant le 6 mai 1987 la federation syndicaliste des PTT (FO) avait fait part de son intention de prendre rapidement en consideration, pour la regler, cette regrettable situation. Il semble cependant que les recherches de solutions effectuees par les differents services administratifs des P et T soient restees jusqu'a present sans resultat positif. Il lui demande quelles mesures il lui parait possible de prendre pour regler le cas de ces agents qui ne peuvent rester dans l'etat d'incertitude ou ils sont places depuis plusieurs annees.

Données clés

Auteur : M. Goulet Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988

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