Indemnisation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur l'inquietude et le malaise que suscite, parmi les rapatries d'Afrique du Nord, la volonte pretee aux pouvoirs publics de retenir des conditions extremement restrictives pour la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986 relatif a l'effacement des dettes. Il lui demande donc de bien vouloir rassurer les rapatries sur la volonte du Gouvernement de tenir les engagements pris a leur egard.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative
Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative
Dates :
Question publiée le 15 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988